Leurs missions

Celles-ci sont définies à l’article L.422.1 du code du travail en ces termes : les délégués du personnel ont pour mission : 

• de présenter aux employeurs TOUTES les revendications individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du Travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l’hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accord collectifs de travail applicables dans l’entreprise. 
  
• de saisir l’inspecteur du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des prescriptions législatives et réglementaires dont il est chargé d’assurer le contrôle.

Leurs moyens

• Ils sont de deux natures : 
  Le temps de délégation pour permettre aux élus d’exercer pleinement leurs missions 
  
• La réunion mensuelle obligatoire avec la direction avec la possibilité d’organiser des sessions extraordinaires sur demande des élus.

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